Vous envisagez de créer une société pour faire de la location d'habitation mais ne savez pas quelle forme sociale choisir ? Plusieurs options s'offrent à vous :
La SCI à l'impôt sur le revenu
Par principe, une SCI est soumise à l'impôt sur le revenu.
- Elle permet de faire de la location nue, c'est à dire de la location non meublée ;
- Elle ne permet pas de faire de la location meublée (sauf, sous certaines conditions, s'il s'agit d'une activité accessoire) ;
- Elle permet de détenir un bien dont les associés se réservent la jouissance, telle une résidence secondaire.
A savoir :
Une SCI est une société civile qui ne peut pas réaliser une activité commerciale, telle que la location meublée, lorsqu'elle est soumise à l'impôt sur le revenu.
La SCI à l'impôt sur les sociétés
Par principe, une SCI est soumise à l'impôt sur le revenu. Il est cependant possible d'opter pour l'impôt sur les sociétés (voir la publication : SCI et option pour l'impôt sur les sociétés).
- La SCI à l'impôt sur les sociétés permet de faire de la location nue, c'est à dire de la location non meublée ;
- Elle permet également de faire de la location meublée longue durée, occasionnelle ou saisonnière ;
- Elle ne permet cependant pas de détenir un bien dont les associés se réservent la jouissance, telle une résidence secondaire.
Attention
Si l'un des associés souhaite utiliser le bien détenu par la SCI à l'IS à titre personnel, il devra verser un loyer à la SCI correspondant à la valeur locative du marché.
Il existera également un risque de requalification en avantage en nature fiscalisé au titre des revenus de capitaux mobiliers (RCM).
La SARL de famille
Par principe, une société à responsabilité limitée (SARL) est soumise à l'impôt sur les sociétés.
Cependant, il existe une SARL spécifique, appelée la SARL de famille, dont tous les associés sont membres d'une même famille (enfants, parents, grands-parents, frères et soeurs, conjoints, partenaires de Pacs) et qui peut ainsi, par exception, opter pour l'impôt sur le revenu.
Attention
Une SARL de famille ne peut pas avoir pour associé une société.
- La SARL de famille permet de faire de la location nue, c'est à dire de la location non meublée ;
- Elle permet également de faire de la location meublée longue durée, occasionnelle ou saisonnière ;
- Elle permet également de détenir un bien dont les associés se réservent la jouissance, telle une résidence secondaire, sans que les associés soient redevables d'un loyer envers la société.
Synthèse
| SCI à l'IR | SCI à l'IS | SARL de famille | |
|---|---|---|---|
| Location nue | |||
| Location meublée | |||
| Usage privatif du bien |
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