Les entreprises peuvent réaliser des dons aux mêmes organismes que les particuliers (voir la publication : Réduisez vos impôts en soutenant une cause). Ces dons donnent droit à une réduction d'impôt appelée le mécénat d'entreprise.
Toutes les entreprises sont concernées
Peu importe que l'entreprise soit soumise à l'impôt sur les sociétés (IS) ou à l'impôt sur le revenu (IR).
La forme du don
En numéraire
Don d'argent directement versé à l'organisme
En nature
Don d'un bien mobilier (nourriture, ordinateur,...) ou immobilier (mise à disposition d'un local)
En compétence
L'entreprise réalise gratuitement une prestation de service ou met son personnel à disposition
La valorisation du don
Les biens et prestations de service sont valorisés à leur coût de revient, c'est-à-dire, au coût supporté par l'entreprise pour acquérir ou produire le bien ou la prestation donnée.
Salariés mis à disposition
Pour les salariés mis à disposition, le coût de revient correspond à la somme de leur rémunération et des charges sociales.
La réduction d'impôt
L'entreprise bénéficie d'une réduction d'impôt égale à :
60 % du montant du don pour la fraction inférieure ou égale à 2 millions d'euros
40 % pour la part du don supérieure à 2 millions d'euros
Exception
Pour les dons au profit d'organismes fournissant des repas gratuits et des produits de première nécessité à des personnes en difficulté, la réduction d'impôt est de 60 % sur la totalité du montant du don, (même en cas de dépassement du seuil de 2 millions d’euros).
Le plafonnement
Les dons retenus pour le calcul de la réduction ne peuvent pas dépasser sur un même exercice :
- Soit un plafond de 20 000 €
- Soit 0,5 % du chiffre d'affaires annuel hors taxe de l'entreprise donatrice, si ce dernier montant est plus élevé
Report possible
Lorsque le plafond est dépassé, l'excédent du don est étalé au maximum sur les 5 exercices suivants. Le taux appliqué à cet excédent est le taux appliqué au montant initial.
Exemple :
Une entreprise réalise des dons à hauteur de 46 000 € au cours de l'exercice comptable N. Son chiffre d'affaires annuel hors taxe (CA HT) est égal à 5 500 000 €.
Le plafond applicable à cet exercice est donc fixé à 0,5 % de son CA HT, soit 27 500 € (car ce montant est supérieur à 20 000 €).
Pour l'exercice N, l'entreprise bénéficie d'une réduction d'impôt égale à 60 % de 27 500 € (soit 60 % du plafond), soit 16 500 €.
L'excédent de don égal à 18 500 € (46 000 € - 27 500 €), pourra alors être pris en compte lors de l'exercice N+1.
Les obligations déclaratives
Entreprises
Les dons doivent être déclarés au sein de la déclaration annuelle des résultats réalisée par l'expert-comptable
Entrepreneurs individuels
Les dons doivent en plus être déclarés en case 7US de la déclaration d'impôt sur les revenus personnelle de l'entrepreneur.
Attention, les cases sont susceptibles de changer selon les années
Reçu fiscal
Un reçu attestant des dons réalisés par l'entreprise doit être délivré par l'organisme bénéficiaire. L'entreprise devra le communiquer à l'Administration fiscale uniquement en cas de demande.
Besoin d'accompagnement pour déclarer vos dons ?
En tant qu'avocate en droit fiscal, je vous accompagne dans la réalisation de vos dons pour maximiser vos réductions d'impôt en toute sécurité.
Prendre rendez-vousEmail : contact@zahn-avocat.fr